Données officielles · mises à jour chaque année

Encadrement des loyers : les loyers de référence par quartier

Dans les villes où les loyers sont encadrés, le préfet publie chaque année un loyer de référence par quartier, selon le nombre de pièces, l'époque de l'immeuble et le meublé. Le loyer hors charges d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %, sauf complément de loyer justifié.

Ces loyers de référence sont aussi les loyers médians réellement constatés : le meilleur repère pour estimer ce qu'un appartement peut rapporter.

Où en est la loi : Loi ELAN, article 140 : expérimentation prolongée de deux ans, jusqu'en novembre 2028 ; texte adopté sans modification par l'Assemblée le 19 novembre 2026 (vote définitif), promulgation à venir.